Succession au Luxembourg : droits, démarches et testament
Après un décès, la succession soulève de nombreuses questions : qui hérite, dans quelles proportions, avec quels frais et dans quels délais ? Cette page présente les grandes lignes du droit successoral luxembourgeois. Elle ne remplace pas le conseil personnalisé d'un notaire, mais permet à la famille d'aborder ces démarches avec des repères clairs.
Les droits de succession au Luxembourg
Taux de succession en ligne directe (enfants, parents)
La part recueillie « ab intestat » (c'est-à-dire selon la loi, en l'absence de testament ou de donation) par les héritiers en ligne directe, descendante ou ascendante (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents), est totalement exonérée de droits de succession au Luxembourg.
Droits de succession entre époux et partenaires
Entre époux, ou entre partenaires liés par une déclaration de partenariat depuis au moins 3 ans avant l'ouverture de la succession, la part recueillie est également exonérée lorsqu'il existe des enfants communs avec le défunt. En l'absence d'enfants communs, un taux de 5 % s'applique, avec toutefois un abattement de 38 000 € sur la part nette recueillie par l'époux ou le partenaire. Pour les autres liens de parenté (frères et sœurs, oncles/tantes et neveux/nièces, tiers), les taux de base sont plus élevés et peuvent être majorés lorsque la part nette imposable dépasse 10 000 € (source : myLIFE).
Succession pour les non-résidents (frontaliers)
Lorsque le défunt avait son dernier domicile au Luxembourg, les droits de succession portent sur l'ensemble de son patrimoine mobilier, où qu'il soit situé, ainsi que sur ses biens immobiliers situés au Luxembourg. Lorsque le défunt n'était pas résident luxembourgeois, seuls les biens immobiliers situés au Grand-Duché sont soumis à l'impôt luxembourgeois : le reste de la succession relève alors, en principe, du droit du pays de résidence du défunt (source : Euodia). Ces situations transfrontalières, fréquentes au Luxembourg, méritent souvent l'avis d'un notaire, notamment lorsqu'une convention fiscale bilatérale s'applique.
La déclaration de succession
Délais et formalités auprès de l'Administration de l'enregistrement
La déclaration de succession doit être déposée auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) dans les 6 mois suivant le décès, lorsque celui-ci a eu lieu au Luxembourg. Ce délai est étendu à 8 mois en cas de décès dans un autre pays européen (source : Guichet.lu). Elle est obligatoire même lorsqu'aucun droit de succession n'est finalement exigible.
Documents nécessaires et enregistrement de la succession
La déclaration doit notamment comprendre une copie intégrale de l'acte de décès, ainsi que, selon les cas, un extrait cadastral récent pour les biens immobiliers ou un acte notarié en cas de contrat de mariage.
Selon que la succession est exempte ou passible de droits, l'interlocuteur compétent diffère : le bureau des successions de l'AED pour les successions exemptes, ou un professionnel du droit (notaire, avocat) pour les successions passibles de droits (source : Portail de la fiscalité indirecte).
Le testament au Luxembourg
Testament olographe vs testament notarié
Le droit luxembourgeois reconnaît 3 formes de testament, ayant toutes la même valeur juridique :
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le testament olographe : écrit, daté et signé entièrement à la main par le testateur ;
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le testament authentique (ou notarié) : reçu par 2 notaires, ou par un notaire assisté de 2 témoins ;
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le testament mystique : rédigé par le testateur, puis remis clos et scellé à un notaire, en présence de 2 témoins.
Le testament olographe est la forme la plus simple et la moins coûteuse à rédiger, mais il présente un risque de perte ou de méconnaissance de son existence par les proches. Le testament authentique bénéficie du conseil juridique du notaire, ce qui limite le risque de vice de forme ou de fond (source : Guichet.lu).
Comment rédiger un testament au Luxembourg
Toute personne âgée de 16 ans ou plus, saine d'esprit, peut rédiger un testament (les mineurs de 16 à 18 ans ne pouvant toutefois disposer que de la moitié de leurs biens). Un testament olographe peut être inscrit au registre central des dispositions de dernière volonté, tenu par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, moyennant une taxe de 10 € par voie électronique ou 20 € via un formulaire papier. Les testaments authentiques et mystiques y sont automatiquement inscrits par le notaire qui les reçoit.
La part réservataire (part légale)
Les descendants du défunt sont des héritiers réservataires : la loi leur garantit une part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, dont ils ne peuvent être privés. La part dont le testateur peut disposer librement, appelée quotité disponible, varie selon le nombre d'enfants :
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Pour un enfant, la quotité disponible est de la moitié du patrimoine
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Pour 2 enfants, elle est de un tiers du patrimoine
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Pour 3 enfants et plus, elle est d'un quart du patrimoine
Les héritiers réservataires ne sont pas tenus de réclamer leur réserve : si les dispositions testamentaires ne la respectent pas et que personne ne la réclame, elles restent valables.
Renoncer à une succession au Luxembourg
La renonciation à une succession se fait au moyen d'une déclaration déposée au greffe du tribunal d'arrondissement (Luxembourg ou Diekirch) dans le ressort duquel la succession s'est ouverte (sources : Guichet.lu). Une fois la renonciation effectuée, l'héritier n'a plus aucun droit ni obligation vis-à-vis de la succession : sa part revient alors aux autres héritiers.
L'héritier dispose d'un délai de 3 mois (pour l'établissement de l'inventaire) et 40 jours supplémentaires (délai de réflexion), à compter du jour du décès, pour choisir d'accepter ou de renoncer à la succession.
Questions fréquentes
Ils dépendent essentiellement du lien de parenté avec le défunt : exonération en ligne directe et entre époux avec enfants communs, 5 % entre époux sans enfants communs (avec abattement de 38 000 €), et des taux progressifs plus élevés pour les autres liens de parenté.
Quels sont les frais de succession au Luxembourg ?
Combien de temps a-t-on pour faire la déclaration ?
6 mois à compter du décès si celui-ci a eu lieu au Luxembourg, 8 mois en cas de décès dans un autre pays européen.
Comment est répartie la succession sans testament ?
En l'absence de testament, la succession est répartie selon l'ordre légal prévu par le droit luxembourgeois, qui privilégie les descendants du défunt, puis, selon les cas, le conjoint survivant et les autres membres de la famille.
Calmes peut vous orienter dans ces premières démarches et, si besoin, vous mettre en contact avec un notaire : nous restons toutefois à vos côtés pour l'accompagnement humain et logistique, l'organisation des obsèques et pour vous aider dans ces moments difficiles.