Congé pour décès au Luxembourg : vos droits et démarches

En cas de décès d'un proche, le Code du travail luxembourgeois prévoit un congé extraordinaire pour motif personnel, distinct des congés payés ordinaires. Sa durée dépend du lien de parenté avec le défunt. Calmes vous résume vos droits et les démarches à effectuer auprès de votre employeur.

Combien de jours de congé en cas de décès ?

En fonction du lien avec le défunt, la durée du congé change.

Décès du conjoint ou du partenaire : le décès du conjoint ou du partenaire lié par une déclaration de partenariat ouvre droit à 3 jours de congé extraordinaire.
Décès d'un enfant mineur : le décès d'un enfant mineur ouvre droit à un congé plus long, fixé à 5 jours : c'est la durée la plus élevée prévue pour un décès dans le barème légal.
Décès d'un parent au 1er degré : le décès d'un parent au premier degré du salarié ou de son conjoint/partenaire (parents, beaux-parents, enfants majeurs et beaux-enfants) donne également droit à 3 jours de congé.
Décès d'un parent ou allié au 2e degré : pour le décès d'un parent ou allié au deuxième degré (grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs) du salarié ou de son conjoint/partenaire, le congé est fixé à 1 jour.
Autres liens familiaux (oncle, tante, cousin, ami) : Guichet.lu ne mentionne aucun droit spécifique pour le décès d'un oncle, d'une tante, d'un cousin ou d'un ami proche. Dans ces situations, le salarié peut recourir à ses jours de congé annuel légal, ou solliciter la compréhension de son employeur au cas par cas : certaines conventions collectives ou règlements internes peuvent aussi prévoir des dispositions plus favorables.

Comment bénéficier du congé extraordinaire pour décès ?

Prévenir l'employeur

Vous devez expressément demander ce congé à votre employeur, qui ne peut pas vous le refuser dès lors que les conditions légales sont remplies. Contrairement au congé annuel, ce droit est ouvert dès le premier jour de votre contrat de travail, sans période d'attente.

Quand prendre le congé ?

Le congé doit être pris au moment où survient le décès : il ne peut ni être reporté, ni donner lieu à une indemnité compensatoire si vous ne l'avez pas pris à temps. Si le décès survient un dimanche, un jour férié légal ou un jour de repos, le congé est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Si vous êtes malade au moment du décès, le congé extraordinaire est perdu ; s'il survient pendant votre congé annuel, celui-ci est interrompu puis reprend à la fin du congé extraordinaire.

Le congé est-il payé ?

Oui. L'employeur doit maintenir votre rémunération habituelle pendant toute la durée du congé extraordinaire. Ces jours sont considérés comme un congé légal à part entière et ne peuvent pas être décomptés de vos congés payés annuels.

Cas particuliers

Frontaliers : quelles sont les règles ?

Le congé extraordinaire pour décès est attaché au contrat de travail luxembourgeois : les salariés frontaliers en bénéficient donc dans les mêmes conditions que les résidents. Une exception à connaître : si vous êtes frontalier et que votre partenariat a été conclu à l'étranger, vous devez d'abord le faire inscrire au répertoire civil luxembourgeois pour pouvoir bénéficier du congé accordé en cas de décès du partenaire.

CDD et période d'essai

Le congé extraordinaire pour décès s'applique de la même manière quel que soit le type de contrat (CDI, CDD) ou l'ancienneté du salarié : il est acquis dès l'embauche, sans période de carence, contrairement au congé annuel légal.

FAQ : questions fréquentes sur les congés dans le cadre d’un décès au Luxembourg

Mon employeur peut-il refuser le congé décès ?

Non. Dès lors que les conditions légales sont remplies, l'employeur est tenu d'accorder ce congé et ne peut s'y opposer.

Le congé décès est-il cumulable avec d'autres congés ?

Le congé extraordinaire pour décès s'ajoute aux congés payés annuels : il ne peut pas être imputé sur ceux-ci. Des jours supplémentaires peuvent par ailleurs être prévus par une convention collective, un règlement intérieur ou le contrat de travail, au-delà du minimum légal.

Un justificatif est-il nécessaire ?

Le Code du travail n'impose pas de liste précise de documents, mais l'employeur peut raisonnablement demander un justificatif de l'événement (par exemple un acte de décès), notamment pour la tenue du registre des congés légaux qu'il doit conserver.

Ce congé s'ajoute aux nombreuses démarches à effectuer après un décès (déclaration à la commune, organismes à prévenir, succession).

Pour vous y retrouver, consultez notre page dédiée aux formalités et démarches administratives après un décès. Pompes Funèbres Calmes reste à votre disposition 24h/24 pour vous accompagner à chaque étape : contactez-nous.